Lorsqu'un emprunteur ne rembourse pas malgré les relances, l'injonction de payer est souvent la procédure la plus rapide et la moins coûteuse pour récupérer une somme prêtée. Elle se déroule sur dossier, sans audience dans un premier temps, et ne nécessite pas d'avocat. Elle convient particulièrement aux prêts entre particuliers documentés par un écrit.
Cette page détaille son fonctionnement en France, les pièces à fournir, le déroulement après la décision du juge et les situations où une autre voie est préférable.
Quand l'injonction de payer est adaptée
La procédure est ouverte lorsque la créance remplit trois conditions :
- elle a une origine contractuelle, ce qui est le cas d'un prêt ;
- elle est certaine, c'est-à-dire non sérieusement contestable ;
- elle est liquide et exigible : son montant est chiffré et la date de remboursement est passée.
Un prêt constaté par une reconnaissance de dette correctement rédigée, avec des échéances échues et impayées, coche toutes les cases. À l'inverse, si l'emprunteur conteste qu'il s'agisse d'un prêt et affirme avoir reçu un don, le juge risque de rejeter la requête et une action classique sera plus adaptée. Notre page sur les recours contre un emprunteur défaillant présente ces alternatives.
Avant de déposer la requête
L'injonction de payer fait partie des exceptions à l'obligation de tentative amiable préalable qui s'applique à certains petits litiges. Il reste prudent d'envoyer une mise en demeure par lettre recommandée : elle fixe le point de départ des intérêts de retard et montre votre bonne foi. Vérifiez aussi que la créance n'est pas prescrite ; en principe, l'action se prescrit par cinq ans à compter de chaque échéance impayée.
Constituer le dossier
La requête se fait au moyen d'un formulaire officiel disponible sur service-public.fr, ou en ligne lorsque le service est proposé. Elle indique l'identité complète des parties, le montant réclamé détaillé (capital, intérêts conventionnels, intérêts de retard) et le fondement de la demande. Joignez :
- l'original ou une copie de la reconnaissance de dette ou du contrat ;
- la preuve du versement des fonds ;
- le relevé des remboursements déjà effectués ;
- la mise en demeure et l'accusé de réception ;
- tout écrit de l'emprunteur reconnaissant la dette.
Un dossier clair et chiffré augmente fortement les chances d'obtenir une ordonnance. Si votre écrit présente des faiblesses, relisez notre guide de rédaction d'une reconnaissance de dette pour identifier ce qui pourrait poser problème.
Quelle juridiction saisir
La requête est en principe adressée à la juridiction du lieu où demeure le débiteur. La juridiction compétente dépend de la nature et du montant du litige ; les règles de répartition entre les formations du tribunal judiciaire ont évolué ces dernières années. Le plus sûr est de vérifier sur service-public.fr ou auprès du greffe avant d'envoyer votre dossier. La procédure elle-même est gratuite ; les frais apparaissent ensuite avec l'intervention du commissaire de justice.
Après la décision du juge
Si le juge rejette la requête
La décision n'est pas susceptible d'appel, mais vous pouvez engager une procédure classique devant le tribunal.
Si le juge rend une ordonnance d'injonction de payer
- Signification : l'ordonnance doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice dans un délai de six mois, faute de quoi elle devient non avenue.
- Opposition possible : le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour former opposition. Dans ce cas, l'affaire est examinée lors d'une audience où chacun présente ses arguments.
- Formule exécutoire : en l'absence d'opposition, vous demandez au greffe d'apposer la formule exécutoire. Ne tardez pas : cette demande doit elle aussi être faite dans un délai encadré.
- Exécution : muni de l'ordonnance exécutoire, vous mandatez un commissaire de justice pour procéder aux saisies.
Ce que le juge peut accorder
Le juge peut faire droit à la requête pour la totalité de la somme, ou seulement pour une partie s'il estime que certains montants ne sont pas justifiés. C'est souvent le cas des intérêts conventionnels lorsque le taux n'a pas été fixé par écrit, ou de pénalités jugées excessives. Si l'ordonnance n'accorde qu'une partie de la demande, vous pouvez soit l'accepter et la faire signifier, soit renoncer à l'utiliser et engager une procédure classique pour l'ensemble de la créance. Réfléchissez avant d'agir : signifier l'ordonnance vaut en pratique acceptation de la décision partielle. Présentez donc dès le départ un décompte précis, ligne par ligne, avec les justificatifs correspondants.
Les mesures d'exécution possibles
Le commissaire de justice peut notamment pratiquer une saisie sur les comptes bancaires du débiteur, une saisie sur ses rémunérations ou une saisie de biens. Certaines sommes restent insaisissables pour permettre au débiteur de vivre. Si le débiteur n'a aucun revenu saisissable, le titre reste valable longtemps et pourra être exécuté plus tard si sa situation s'améliore.
Situations particulières
- Débiteur à l'étranger : dans l'Union européenne, une procédure européenne d'injonction de payer existe ; hors UE, consultez un avocat.
- Débiteur surendetté : la recevabilité de son dossier suspend les procédures d'exécution. Voir notre page sur la procédure de surendettement face à un prêt privé.
- Prêt sans aucun écrit : l'injonction de payer a peu de chances d'aboutir ; un avocat vous aidera à rassembler un faisceau de preuves.
En cas de doute sur la procédure ou la juridiction, le greffe du tribunal, un point-justice ou un avocat peuvent vous orienter.