En Suisse, une poursuite pour dettes est inscrite au registre de l'office des poursuites dès qu'un créancier dépose une réquisition, même si la créance est contestée. Un extrait du registre est souvent demandé par les bailleurs, les employeurs et les prêteurs. Avec des poursuites, l'accès au crédit à la consommation devient très difficile, et les annonces de « prêteurs privés acceptant les poursuites » se multiplient.
Cette page explique comment fonctionnent les registres suisses, ce que la loi impose aux prêteurs et pourquoi le désendettement passe rarement par un nouvel emprunt.
Registre des poursuites, ZEK et IKO : trois sources différentes
Le registre des poursuites
Tenu par chaque office des poursuites selon la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), il recense les procédures engagées contre une personne. Un tiers qui justifie d'un intérêt peut en obtenir un extrait. Les inscriptions restent en principe consultables pendant plusieurs années après la fin de la procédure. Lorsqu'un créancier n'a pas poursuivi la procédure après une opposition, le débiteur peut, à certaines conditions, demander que la poursuite ne soit plus communiquée aux tiers.
La ZEK
La Centrale d'information de crédit est une association de banques et d'organismes de crédit. Elle enregistre les crédits, les leasings et les incidents de paiement signalés par ses membres. Vous pouvez demander à consulter les données vous concernant.
L'IKO
Le Centre de renseignements sur le crédit à la consommation a été créé en application de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC). Les prêteurs soumis à la LCC doivent y annoncer les crédits accordés et le consulter dans le cadre de l'examen de la capacité de contracter un crédit.
Ce que la LCC impose aux prêteurs professionnels
La LCC protège l'emprunteur en imposant aux prêteurs professionnels :
- un examen de la capacité de contracter un crédit : le crédit doit pouvoir être remboursé dans un délai déterminé sans entamer la part insaisissable du revenu ;
- le respect d'un taux d'intérêt maximal fixé par le Conseil fédéral ;
- un contrat écrit avec des mentions obligatoires et un droit de révocation ;
- l'annonce des crédits à l'IKO.
Avec des poursuites ou des actes de défaut de biens, l'examen de capacité aboutit généralement à un refus. Ce n'est pas une sanction mais une protection contre l'endettement excessif. Le Conseil fédéral et la FINMA restent les références pour connaître le cadre en vigueur ; notre page sur le prêt privé en Suisse présente le contexte général.
Emprunter à un particulier avec des poursuites
Un prêt occasionnel entre proches n'est pas interdit. Mais il faut mesurer deux réalités :
- si vous faites l'objet d'une saisie de salaire, la part de revenu au-delà du minimum vital revient déjà à vos créanciers : rembourser un nouveau prêteur se fera sur votre minimum vital ;
- l'argent emprunté peut lui-même être exposé aux créanciers existants selon la situation de la procédure.
Un accord écrit, avec montant, échéancier et signature des deux parties, reste indispensable. Les principes d'une reconnaissance de dette écrite s'appliquent, mais faites relire le document par un professionnel connaissant le droit suisse.
Les offres qui visent les personnes poursuivies
Les annonces « crédit malgré poursuites » ou « sans contrôle ZEK » proviennent soit d'acteurs qui contournent la LCC, soit d'escrocs. Les signaux d'alerte sont les mêmes qu'ailleurs : frais exigés avant le versement, contact uniquement en ligne, société introuvable au registre du commerce, promesse d'accord sans analyse. Consultez la liste des faux prêteurs connus et les avertissements de la FINMA avant tout échange.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Les vraies voies de désendettement
Les services de conseil en dettes
Des services spécialisés, souvent associatifs ou cantonaux et regroupés au sein de Dettes Conseils Suisse, proposent un accompagnement gratuit ou à faible coût : budget, priorités de paiement, négociation avec les créanciers.
Le règlement amiable des dettes
La LP prévoit une procédure de règlement amiable sous l'égide du juge, avec un sursis qui protège temporairement des poursuites pendant la négociation.
Le concordat et la faillite personnelle
Dans les situations les plus lourdes, un concordat ou une déclaration d'insolvabilité peut être envisagé. Ces procédures ont des conséquences importantes et nécessitent un conseil préalable.
Faire opposition et vérifier les poursuites
Une poursuite injustifiée doit être contestée par une opposition dans le délai indiqué sur le commandement de payer. Vérifiez votre extrait de registre et agissez sur les inscriptions qui peuvent l'être.
Pour le proche qui envisage de prêter
Prêter à une personne qui fait l'objet de poursuites est un geste de solidarité, mais aussi un risque réel. Le prêteur devient un créancier parmi d'autres, sans priorité particulière en cas de saisie ou de faillite. Il est donc prudent de ne prêter qu'une somme que l'on accepte de récupérer lentement, voire pas du tout, et de privilégier un paiement direct de la dépense (un loyer, une facture) plutôt qu'un versement d'espèces. Un accord écrit et signé, conservé par chacun, reste indispensable. Enfin, se porter caution ou garant pour une personne poursuivie engage son propre patrimoine : un conseil juridique préalable s'impose.
Check-list
- J'ai commandé mon extrait du registre des poursuites.
- J'ai demandé mes données à la ZEK et à l'IKO.
- J'ai identifié les poursuites contestables ou éteintes.
- J'ai pris contact avec un service de conseil en dettes.
- Je n'ai versé aucun frais à un prêteur inconnu.
- Tout prêt d'un proche est écrit et compatible avec mon minimum vital.
Pour toute question juridique, un avocat ou un service de conseil en dettes reconnu est l'interlocuteur adapté.