Entre particuliers, les parties sont libres de prévoir des intérêts, mais pas à n'importe quel niveau. Le taux de l'usure fixe un plafond qui s'applique à tous les prêteurs, y compris à un ami ou à un membre de la famille. Le dépasser, même de bonne foi, expose à des sanctions civiles et pénales.
Cette page explique comment le seuil est fixé, comment l'appliquer à un prêt entre particuliers, ce qui entre dans le calcul et ce qui se passe en cas de dépassement.
Qu'est-ce que le taux de l'usure ?
Un prêt est usuraire lorsque son taux effectif global dépasse, au moment où il est consenti, un seuil fixé par la loi pour la catégorie de prêt concernée. Ce seuil est calculé à partir des taux moyens pratiqués par les établissements de crédit, augmentés d'un tiers.
La Banque de France publie les seuils applicables, en principe chaque trimestre, au Journal officiel et sur son site. Ils varient selon la nature du prêt : crédits à la consommation par tranches de montant, prêts immobiliers selon leur durée ou leur type, prêts aux entreprises. Il faut donc consulter le tableau en vigueur à la date de signature, sans se fier à un chiffre trouvé ailleurs.
Il s'applique aussi entre particuliers
Le plafond de l'usure ne concerne pas seulement les banques. Tout prêt d'argent, consenti par un professionnel comme par un particulier, doit le respecter. Pour un prêt personnel entre particuliers, on retient en général la catégorie qui correspond à son montant et à sa nature, par exemple celle des prêts de trésorerie aux particuliers.
Si le classement est incertain, retenir un taux nettement inférieur au seuil le plus bas des catégories possibles est la solution la plus prudente. Un avocat ou un notaire peut confirmer la catégorie applicable.
Ce qui entre dans le calcul
La comparaison se fait avec le taux effectif global, et non avec le seul taux nominal. Celui-ci intègre, en plus des intérêts :
- les frais de dossier ou d'organisation demandés par le prêteur ;
- les commissions et rémunérations de toute nature ;
- les frais de garantie imposés comme condition du prêt ;
- le coût d'une assurance exigée, selon les cas.
Un prêteur qui affiche un taux modeste mais réclame des « frais de gestion » élevés peut donc franchir le seuil. Le Code civil exige par ailleurs que le taux d'intérêt conventionnel soit fixé par écrit : sans écrit, les intérêts prévus oralement sont contestables.
Les sanctions en cas de dépassement
Lorsque le taux est usuraire, les intérêts perçus au-delà du seuil ne sont pas dus. Ils s'imputent sur les intérêts normaux, puis sur le capital, et peuvent être restitués à l'emprunteur. L'usure constitue aussi un délit pénal, puni d'une peine d'emprisonnement et d'une amende.
L'emprunteur qui pense avoir signé un prêt usuraire peut faire recalculer le taux effectif global et contester les intérêts, avec l'aide d'un avocat ou d'une association de consommateurs.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Ne pas confondre usure et taux d'intérêt légal
Le taux d'intérêt légal est une notion différente. Fixé chaque semestre, il sert notamment à calculer les intérêts de retard lorsqu'une somme n'est pas payée à l'échéance, en particulier après une mise en demeure ou une décision de justice. Il ne constitue ni un plafond ni un taux conseillé pour un prêt.
Dans une reconnaissance de dette, on peut prévoir un taux conventionnel, un intérêt de retard, ou aucun intérêt. Les intérêts éventuels doivent ensuite être déclarés par le prêteur, car ils sont imposables. Les questions pratiques sur le choix d'un taux sont abordées dans notre page sur les intérêts d'un prêt entre particuliers.
Un exemple de raisonnement
Supposons qu'un particulier prête à un ami une somme remboursable sur deux ans, avec un taux nominal convenu et des frais de rédaction facturés par le prêteur lui-même. Pour vérifier la légalité, il faut d'abord rattacher le prêt à la bonne catégorie du tableau de la Banque de France, en fonction de son montant et de sa nature. Il faut ensuite calculer le taux effectif global en ajoutant ces frais aux intérêts, puis comparer le résultat au seuil en vigueur à la date de signature. Si le taux effectif global dépasse le seuil, il faut réduire le taux ou supprimer les frais avant de signer. Les simulateurs en ligne donnent un ordre de grandeur, mais ne remplacent pas un calcul précis.
Usure et offres en ligne
Les faux prêteurs mettent souvent en avant un taux « imbattable », par exemple 2 ou 3 %, pour paraître sérieux. Le piège n'est pas le taux, mais les frais à verser avant le prêt, qui ne seront jamais suivis d'un versement. À l'inverse, certains prêteurs illégaux bien réels pratiquent des taux très supérieurs au seuil auprès de personnes en difficulté.
Dans les deux cas, le réflexe est le même : vérifier le statut du prêteur et consulter notre liste des faux prêteurs privés. En Belgique, des taux annuels effectifs globaux maximums spécifiques s'appliquent au crédit à la consommation ; ils sont détaillés dans notre page sur le taux maximum en Belgique.
Check-list pour fixer un taux légal
- Consulter le tableau des seuils de l'usure en vigueur à la date du prêt.
- Identifier la catégorie correspondant au montant et à l'objet du prêt.
- Calculer le taux effectif global en incluant tous les frais.
- Écrire le taux dans la reconnaissance de dette ou le contrat, comme dans notre modèle de reconnaissance de dette.
- Déclarer le prêt avec le formulaire 2062 au-delà de 5 000 €.
- Déclarer les intérêts perçus aux impôts.
- En cas de doute, privilégier un prêt sans intérêt ou demander conseil.