Prêter de l'argent à un frère, à une amie ou à un collègue est légal en Belgique. Ce prêt n'obéit toutefois pas aux mêmes règles qu'un crédit accordé par une banque : il relève essentiellement du Code civil, alors que le crédit professionnel est encadré par le Code de droit économique et contrôlé par la FSMA. Savoir de quel côté de la frontière on se situe évite de mauvaises surprises.
Cette page présente le cadre juridique applicable au prêt entre particuliers en Belgique, la preuve, les intérêts, la fiscalité et les recours en cas de non-remboursement.
Prêt entre particuliers ou crédit à la consommation ?
Le livre VII du Code de droit économique encadre le crédit à la consommation et le crédit hypothécaire lorsqu'il est consenti par un prêteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Ce régime impose notamment :
- un agrément ou une inscription auprès de la FSMA ;
- une information précontractuelle et un contrat aux mentions obligatoires ;
- la consultation de la Centrale des crédits aux particuliers de la BNB ;
- le respect de taux annuels effectifs globaux maximaux.
Un particulier qui prête occasionnellement à un proche, sans en faire une activité, n'entre pas dans ce régime. En revanche, une personne qui prête régulièrement au public contre rémunération se place dans le champ de la réglementation professionnelle et s'expose à des sanctions si elle n'est pas agréée.
Le prêt en droit civil
Le prêt d'argent est un contrat par lequel le prêteur remet une somme que l'emprunteur s'engage à restituer. Les parties sont libres d'en fixer les modalités : montant, échéances, date de remboursement, intérêts éventuels. Sans précision, le prêt est présumé sans intérêt, sauf stipulation contraire écrite.
Le Code civil permet aussi au juge de réduire des intérêts excessifs lorsque le prêteur a abusé des besoins, de la faiblesse ou de l'ignorance de l'emprunteur. Fixer un taux modéré et justifiable protège donc le prêteur autant que l'emprunteur. Notre page sur les plafonds de taux en Belgique détaille la distinction entre taux légaux et taux réglementés.
La preuve du prêt
Depuis la réforme du droit de la preuve (livre 8 du Code civil), un écrit signé est en principe requis pour prouver un acte juridique au-delà de 3 500 €. En dessous, la preuve est plus libre, mais un écrit reste la meilleure protection. Il est conseillé que :
- l'emprunteur écrive lui-même le montant en chiffres et en toutes lettres ;
- le document identifie clairement les deux parties ;
- les fonds soient versés par virement bancaire, avec une communication explicite ;
- chacun conserve un exemplaire signé.
Un modèle adapté est disponible sur notre page reconnaissance de dette belge. L'enregistrement de l'acte, facultatif, lui confère une date certaine opposable aux tiers. Un acte notarié offre davantage de garanties pour les montants importants.
Intérêts et fiscalité
Les intérêts perçus par un particulier sur un prêt sont des revenus mobiliers qui doivent être déclarés et sont soumis à l'impôt. Le taux et les modalités dépendent de votre situation : le SPF Finances et un comptable peuvent confirmer le traitement applicable. Un prêt sans intérêt n'est pas un don, mais la frontière doit rester nette : si la somme ne doit jamais être remboursée, les règles des donations peuvent s'appliquer.
Garanties possibles
- Le cautionnement d'un tiers, qui doit être exprimé clairement et par écrit.
- Le gage sur un bien meuble, selon les règles du Code civil.
- L'hypothèque, qui nécessite un acte notarié.
Ces garanties engagent fortement les personnes concernées : faites-les rédiger ou relire par un notaire ou un avocat.
En cas de non-remboursement
Une mise en demeure écrite est la première étape. À défaut d'accord, le prêteur peut saisir le juge compétent selon le montant. Pour les dettes d'argent non contestées, une procédure de recouvrement par huissier existe dans certaines conditions. Si l'emprunteur est en difficulté générale, un service de médiation de dettes peut aider à trouver une solution ; notre page sur la médiation de dettes explique son fonctionnement.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Se méfier des « prêteurs privés » en ligne
Les annonces de particuliers qui prêtent à des inconnus sont, dans la grande majorité des cas, des escroqueries. La FSMA met régulièrement en garde contre les offres de crédit sur les réseaux sociaux. Avant tout échange, consultez le guide sur l'escroquerie au prêt entre particuliers.
Prêt, don ou avance sur héritage ?
Dans les familles, la frontière entre prêt et donation est souvent floue, et c'est au moment d'une succession ou d'un divorce que la question ressurgit. Un écrit qui qualifie clairement l'opération de prêt, avec un calendrier de remboursement, évite que la somme soit ensuite présentée comme un cadeau. À l'inverse, si les parents souhaitent aider sans attendre de remboursement, une donation, éventuellement enregistrée ou passée devant notaire, est plus transparente. Le notaire peut expliquer les conséquences fiscales et successorales de chaque option, qui relèvent des règles régionales en matière de droits de donation et de succession.
Check-list juridique
- Le prêt est occasionnel et consenti à une personne que je connais.
- Un écrit signé précise montant, échéances et intérêt éventuel.
- Le montant est écrit en chiffres et en lettres par l'emprunteur.
- Les fonds circulent par virement.
- Les intérêts éventuels sont prévus dans ma déclaration fiscale.
- Pour un montant important ou une garantie, un notaire a été consulté.